À l’instar de tous les professionnels du bâtiment et en vertu du Code Civil (Art. 1792-1 et 1792-2), les chauffagistes se doivent de souscrire à une assurance décennale pour l’exercice valide de leur activité. Effectuant des travaux du BTP dit de « second œuvre », leur responsabilité décennale peut être mise en cause par la constatation de sinistre ou de malfaçons résultant de leur intervention. Tout défaut de souscription est passible de 75 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Le seul cas de figure pour être exonéré de cette prérogative, est d’être engagé en sous-traitance, faisant peser cette contrainte sur le maître-d’œuvre.
Obligation mais aussi gage de professionnalisme et de crédibilité, cette garantie rassure les clients car les protège en cas de sinistre. Elle constitue ainsi une double protection à la fois pour le client et le professionnel, qui assure la pérennité financière et juridique de son activité par cette garantie.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale chauffagiste ?
La définition du champ d’application de l’assurance décennale est claire et couvre deux types de dégâts d’ordre majeur : 1. tous dommages compromettant l’intégrité structurelle d’un ouvrage ou de celle de l’un de ses éléments ; 2. tous vices rendant impropre l’ouvrage à son utilisation destinée. L’ensemble des défauts esthétiques, dû à l’usure ou au mauvais entretien ou dégâts mineurs ne sont donc pas pris en charge par la décennale. Cette couverture s’étend sur une période de 10 à compter de la réception du chantier pour couvrir les vices cachés et dévoilés avec le temps.
Pour l’activité de chauffagiste, cette définition peut correspondre aux exemples suivants : défaut de soudure causant fuite ou infiltration d'eau, installation défectueuse ne permettant pas l’utilisation d’un équipement, fissures profondes de l’ouvrage dû au poids du système de chauffage, chute d’un équipement car mal fixé… En effet, il existe beaucoup de cas pouvant être couvert par une garantie décennale tant le métier de chauffagiste intervient pour des équipements fixes à incorporer au gros œuvre. A titre d’illustration, de nombreux équipements de chauffage et tuyauterie sont indissociables du bâtiment, tel qu’un chauffage au sol ou bien une climatisation fixée au mur.
A quoi faut-il s’atteindre au niveau tarifaire pour une assurance décennale chauffagiste ?
Les conditions imposées par les compagnies d'assurance varient d'une compagnie à l'autre, qui se basent sur un très large éventail de critères. En règle générale, les entreprises se fondent sur ces éléments de votre dossier : chiffre d'affaires de votre entreprise, forme juridique, ancienneté, zone géographique d'intervention, votre secteur d'activité, votre taux de sinistralité, etc... Puisque le prix dépend de l’état de votre dossier, il est impossible de fournir une fourchette tarifaire unique et précise. Pour chaque cas, il est nécessaire de faire une comparaison approfondie des prix du marché avec l'aide de comparateurs en ligne ou d'experts spécialisés. Grâce à cette analyse, vous obtiendrez sans difficulté un devis pour un contrat à un prix compétitif et adapté à vos besoins.