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Questions Fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur l’assurance décennale
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui. L’article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. L’absence d’assurance est sanctionnée pénalement : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Combien coûte une assurance décennale ?
Entre 600 € et 5 000 € par an selon l’activité, l’expérience, le chiffre d’affaires et la sinistralité. Un auto-entrepreneur plaquiste paiera environ 800-1 200 €/an, un maçon expérimenté 1 500-2 500 €/an, une entreprise d’étanchéité ou de fondations spéciales peut dépasser 5 000 €/an.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel intervenant dans un acte de construction : entreprises BTP, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, contractants généraux, promoteurs, lotisseurs, fabricants d’éléments EPERS.
Quels dommages sont couverts par la décennale ?
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente, toiture) et ceux affectant un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage impropre à sa destination : effondrements, fissures traversantes, infiltrations majeures, défauts d’étanchéité, affaissements.
Comment obtenir une décennale après résiliation ou sinistres ?
Il faut se tourner vers des assureurs spécialisés en risques aggravés. Le tarif est plus élevé et la franchise majorée. En cas de refus de tous les assureurs, le BCT (Bureau Central de Tarification) peut imposer une compagnie. ASSU PRO accompagne ce type de dossiers spécifiques.
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