Électriciens, comme les autres corps de métier professionnel du bâtiment, doivent se plier à l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale. Intervenant dans la réalisation et la rénovation d'ouvrages de construction, ils sont tenus responsables d’éventuels dégâts survenant dans les 10 ans suivant leurs interventions.
Gage de crédibilité auprès de vos clients, ce contrat doit pouvoir leur être présenté à leur demande à tout moment et doit être impérativement contracté avant le début du chantier. Cette garantie est prévue à la fois pour vous protéger vous en cas de sinistres d’indemniser tous les dommages par vos moyens, et également le maître d’œuvre ou client des possibles défaillances ou ou de non-respect des normes des circuits électriques.
Quels types de dommages sont concernés par cette garantie ?
La couverture décennale s’adapte aux spécificités liées au métier d’électricien mais concerne formellement les mêmes dégâts : ceux impactant la solidité d’un ouvrage ou l’un de ses éléments indissociables ou un dommage le rendant inutilisable (Art. 1792-1 et 1792-2 du Code civil). Pratiquement, cela inclus pour les prestations d’électriciens des problèmes concernant les installations électriques tels que : les réseaux de distribution du courant électrique, les installations de réseaux pour les chauffages électriques, de VMC ou des équipements domotiques, etc… Par exemple, les dommages d’incendie dû à une surtension électrique sont compris dans le contrat de responsabilité civile décennale, indemnisation avec déduction de la franchise. Les dommages de moindre importance sont eux couverts par une assurance biennale (sur 2 ans) souvent intégrée au contrat d’assurance décennale.
Électricien, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise, tous sont concernés par la garantie décennale à partir du moment où ils engagent leur responsabilité en intervenant sur des éléments électriques. À savoir, étant une garantie obligatoire, tout défaut de souscription engendre notamment des sanctions financières.
Critères pris en compte pour définir le prix de l’assurance décennale :
Côté prix, les compagnies d’assurance étudient chaque dossier pour établir leur base tarifaire. Ils prennent en compte l’effectif de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le secteur d’activité, les options de garanties souscrites. Ils se positionnent également en fonction de votre degré d’ancienneté dans le domaine et votre taux de sinistralité qui modifiera le rapport de confiance et donc le prix.
Pour donner des chiffres, les souscriptions annuelles peuvent varier autour de 750 € jusqu’à 1100 € pour un auto-entrepreneur électricien. Pensez donc à vous renseigner et à comparer toutes les offres pour obtenir un contrat le plus attractif pour votre activité.