Comme tous les professionnels du secteur du bâtiment, le serrurier métallier est soumis à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette exigence l’enjoint légalement à souscrire une assurance décennale avant le début des travaux pour protéger ses clients et lui-même en cas de sinistre. En effet, par ce dispositif les réclamants sont assurés d’obtenir les réparations nécessaires et le professionnel, automatiquement établie comme responsable, ne doit pas financer les indemnisations de sa poche mais fait appel à son assurance. Un serrurier ou serrurier-métallier n’échappe pas à cette prérogative tant il opère des travaux du BTP de second œuvre. Cette assurance décennale le protège au quotidien dans son activité professionnelle et veille à la pérennité financière de son entreprise et sa situation juridique personnelle en cas de litiges majeurs.
Dans quelles situations de sinistres l’assurance décennale serrurier intervient-elle ?
L’assurance décennale serrurier intervient sur une période de 10 à compter de la date de la livraison du chantier. Elle inclut l’ensemble de dégâts matériels dû à des vices cachés compromettant la solidité ou la sécurité de l’ouvrage, ou de l’un de ses éléments indissociables, ou bien tous vices rendant l’ouvrage impropre à son usage de destination. L’assurance décennale ne prend donc pas en charge l’ensemble des défauts esthétiques, dégâts d’usure ou de mauvais entretien.
Pour transposer cette définition en exemples concrets concernant les serruriers, l’assurance décennal pour notamment prendre en charge des dégâts comme : défaut d’installation des alimentations électriques nécessaires au bon fonctionnement des équipements, vitres fêlées, une mauvaise isolation thermique ou acoustique des encadrements de fenêtres, problèmes liés à la sécurité incendie, voire cambriolages causés par des serrures de porte défectueuses par des serruriers.
Une fois l’assurance contacté, un expert mandaté vient évaluer l’ampleur des dégâts et estimer la responsabilité du professionnel. Si et seulement si la responsabilité du serrurier est bien engagée, la compagnie assure le remboursement des frais de reconstruction.
Coût et souscription à l’assurance de responsabilité décennale serrurier
Si souscrire à une assurance décennale est une obligation légale, c'est aussi un gage de crédibilité aux yeux des clients à ne pas sous-estimer. Cependant, il peut être difficile de trouver la combinaison parfaite, conjuguant un contrat adéquat pour votre dossier, un bon prix et les options qui vous conviennent. Effectivement, les tarifs et conditions dépendent entièrement de l'assurance. Les facteurs considérés par la compagnie d’assurance pour vous faire une offre sont généralement : votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre domaine d'activité, votre secteur d'activité, votre taux de sinistre... Pour trouver l’offre la plus attractive en termes de tarif et d’option, il est important de procéder à une comparaison en profondeur.