La garantie décennale est une assurance des professionnels du BTP qui prévoit d’intervenir en cas de malfaçon d’une intervention de construction. L’assureur s’engage à indemniser les dommages pouvant survenir pendant que l’assuré réalise ses travaux de construction et une fois le chantier livré sur une période de 10 ans. En plus, c’est une exigence textuelle dont le non-respect entraîne des conséquences lourdes.
Qui est concerné
La garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiments, qu’ils soient physiques (maçons, étancheurs, électricien, plombiers, plâtriers, ect.. ou intellectuels tel que les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, ou encore les contractants généraux. Avec cette garantie décennale, ces professionnels auront une garantie de risques pendant dix ans. Les futurs propriétaires, les acquéreurs successifs éventuels sont aussi concernés par cela. L’assurance s'engage à réparer les dommages et incidents qui peuvent survenir au cours de leur activité. C’est une obligation en France de souscrire à une garantie décennale comme déjà mentionnée, ce qui veut dire que les professionnels cités doivent impérativement être assuré.
À quel moment souscrire
La garantie décennale est obligatoire dès la création de société et tant que la société intervient sur des chantiers.