Qu’il travaille pour des particuliers ou professionnels, le paysagiste est soumis à l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale. Définit selon le Code civil, la loi Spinetta, et dans le Code des assurances, son activité pouvant toucher aux travaux d’aménagements de grands ensembles et au domaine de la construction tout paysagiste auto-entrepreneur ou gérant d’une société de paysagiste doit contracter une assurance décennale. En effet, cet agent modifie les paysages et intervient dans l’établissement et l’entretien aménagements extérieurs, de jardins et d’espaces verts pour ses clients. À noter que cette obligation ne concerne pas les paysagistes ne réalisant pas des travaux de maçonnerie et qui n’interviennent donc pas en qualité de constructeur. Ces derniers peuvent se contenter d’une garantie de Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) paysagiste.
Une couverture paysagiste pour quoi ?
Responsable de ses travaux ou missions d’entretien, le paysagiste doit répondre à tous dommages compromettant la solidité ou l’utilisation de l’ouvrage. Concrètement, les garanties décennales sont essentielles pour les grands projets de construction ou de rénovation et peuvent couvrir par exemple l’affaissement d’une terrasse, l’effondrement d’un mur, malfaçons des canalisations ou des dégâts structurels sur un aménagement causé par des infiltrations d’eau. En bref, il s’agit de dommages matériels lourds sur le bâti ou une autre construction qui rendant l’ouvrage impropre à son usage initial, étant facteur de risques et pouvant engendrer des coûts considérables. Ces sinistres sont couverts lors du chantier et les 10 années suivant sa réception. Cette garantie exclut donc les dommages immatériels à caractère purement esthétique et les dégâts liés à l'usure normale des matériaux ou au manque d'entretien clair du propriétaire.
Il est à noter que cette garantie vient couvrir le paysagiste et l’aider à payer le montant perdu sans avoir recours à l’essentiel des flux de sa trésorerie ou aux actifs personnels de son entreprise. Essentiel pour assurer la pérennité des entreprises, ces assurances protègent les professionnels du paysage contre les gouffres financiers que peuvent être les réparations de sinistres.
Combien faut-il compter pour une assurance décennale paysagiste ?
Le prix de l’assurance décennale pour paysagistes se base et fluctue en fonction de plusieurs paramètres. Variant du simple au double, les tarifs divergent sur des facteurs pas toujours contrôlables, tels que : la forme juridique de votre entreprise, son ancienneté, votre historique d'assurance, votre taux de sinistralité, le lieu d’exercice de votre activité ou la franchise et options comprises dans le contrat. Les entreprises ne se trouvent donc pas toutes égales face aux assureurs et doivent procéder à des estimations et recherches approfondies pour obtenir le contrat d’assurance décennale optimal.