Mentions Légales
ASSURISK
ASSU RISK, courtier en assurance, SAS au capital de 1.000.00 euros. Société régie par le code des assurances. Siège social : 162, rue Jean Baptiste Charcot 92400 Courbevoie, FRANCE Société enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS : 887596716 Code APE : 6622Z
SIRET:88759671600019
AUTORITÉ LÉGALE
Intermédiaire enregistré sous le N°20006281 auprès de l’Orias. La liste des intermédiaires en assurance est consultable sur le site internet de L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sur www.orias.fr
ENTREPRISE PLACÉE SOUS LE CONTRÔLE DE L’ACPR
L’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76¹, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurances et du comité des établissements de crédit et des entreprises de crédit et des entreprises d’investissement.
ACPR 4 Place de Budapest 75436 Paris
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Toute société de courtage en assurances doit obligatoirement faire l’objet d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et en garantie financière conforme aux articles L 530.1 et L 530.2 du code des assurances. Cette garantie est souscrite sous le n°PA19PLIX0000301C-00035auprès de la compagnie d’assurance ASCO, Assurances Continentales SA – Continentale Verzekeringen NV, Représenté par Navigators Europe, 6 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
GARANTIE FINANCIÈRE
Toute société de courtage en assurances doit obligatoirement faire l’objet d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et en garantie financière conforme aux articles L 530.1 et L 530.2 du code des assurances. Cette garantie est souscrite sous le n°PA19PLIX0000301C-00035auprès de la compagnie d’assurance ASCO, Assurances Continentales SA – Continentale Verzekeringen NV, Représenté par Navigators Europe, 6 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
PROTECTION DES DONNÉES
Droits Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande accompagnée d’une copie de la pièce d’identité à :
ASSURISK
Service réclamation
5 rue du viaduc, 94130 Nogent sur Marne FRANCE
Délais de réponse
ASSURISK s’engage à répondre à votre demande, de rectification ou d’opposition ou toutes autres demandes complémentaires d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société ASSURISK, ayant son siège social au 5, rue du viaduc 94130 Nogent sur Marne email : contact@assu-risk.fr
Finalités du traitement
ASSURISK est susceptible de traiter vos Données Personnelles :
à des fins d’études tarifaires et études de devis d’assurance, ainsi que de la relation commerciale qui peut en découler ; et/ou
à des fins de souscription d’un contrat d’assurance et de la relation commerciale qui va en découler ; et/ou
à des fins d’études de la modification tarifaire du contrat d’assurance et de la relation commerciale qui peut en découler ; et/ou
à des fins de l’acceptation de l’avenant au contrat d’assurance et de la relation commerciale qui va en découler ; et/ou
à des fins de l’étude de la résiliation du contrat d’assurance et de l’évolution de la relation commerciale qui va en découler ; et/ou
à des fins de la déclaration de sinistre sur le contrat d’assurance et de l’instruction qui va en découler.
Destinataires
ASSURISK est destinataire de vos Données Personnelles ainsi que, le cas échéant, l’intermédiaire d’assurance par lequel vous avez sollicité l’accès à nos produits et nos services.
Vos Données Personnelles, que soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels ASSURISK fait appel.
Veuillez noter que nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données.
Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions relatives au Code des Assurances.
Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Données personnelles
D’une manière générale, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre vos données personnelles à ASSURISK. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez sollicité auprès d’ASSURISK.
A ce titre ASSURISK peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner (ci-après vos « Données Personnelles ») : prénom et nom de famille, adresse postale, sexe, profession, date de naissance, adresse mail, téléphone.
toutes informations personnelles visant à conférer une juste appréciation de votre profil de risque à la compagnie d’assurance.
En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par ASSURISK.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Général Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ASSURISC vous informe des points suivants.
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RÉCLAMATION
Si vous avez une réclamation, nous vous invitons à contacter dans un premier temps votre assureur conseil habituel qui vous a commercialisé votre contrat. Dans un second temps et si la réponse apportée ne vous satisfait pas vous pouvez contacter le directeur de la société ASSURISK par mail : contact@assu-risk.fr ou par courrier : M CHRIQUI Yoni, ASSURISK, 5, rue du viaduc, 94130 Nogent sur Marne, France ou par téléphone au 01 85 45 13 97.
Dans un troisième temps vous pouvez contacter le médiateur de la compagnie (l’adresse figure sur les conditions générales), vous pouvez ensuite contacter l’ACPR au4 Place de Budapest 75436 Paris